Applicables pour toute réservation à compter du 10 octobre 2024
ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à l’ensemble des prestations de Location saisonnière conclues (ci-après le « Contrat ») par V2J2M IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 884 475 906, (ci dénommé après : « La Mer Du Bon Coté Location » ), auprès de tout Client désirant bénéficier des services de Location proposés à distance sur le site Internet accessible via le lien url suivant : www.lamerduboncote.bzh (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. La version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle en vigueur à la date de réservation. Elles seront en tout état de cause jointes à la confirmation de la réservation envoyée au Client.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location proposées sur le Site ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de réservation, notamment les dates de disponibilité, les autres services inclus dans l’offre, le prix, le processus de réservation, d’annulation de réservation, les responsabilités des parties.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de réservation. Ces caractéristiques, présentées en langues française, seront confirmées au plus tard avant la réservation par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Location sont modifiables par La Mer Du Bon Coté Location à tout moment sans préavis.
ARTICLE 3 – Processus de réservation
La réservation est passée sur le Site www.lamerduboncote.bzh ou par le biais de toute communication écrite (courriel, courrier).
Pour réserver, le Client doit au préalable choisir la réservation d’une propriété. Il est renvoyé vers le formulaire de contact par le biais duquel il devra renseigner son nom, son adresse mail ainsi que les caractéristiques principales souhaitées pour la location envisagée.
Le Client reçoit un mail d’approbation de la réservation reprenant :
– la nombre de personnes adulte ou enfant;
– le nombre de nuitées ;
– les services de location de linge de maison, ménage de fin de séjour ;
– les modalités de paiement ;
– le prix total incluant les taxes.
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous son entière responsabilité, les informations exactes et complètes requises, notamment les éléments liés à son identification, à la période de séjour ou au nombre de personnes devant séjourner.
Le Client pourra supporter les frais résultant d’une information erronée communiquée par lui.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une réservation de Location est réalisé lors de l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité de la propriété, et de l’acceptation de la commande par La Mer Du Bon Coté Location, ainsi que des exigences particulières du Client qui ont été acceptées préalablement par La Mer Du Bon Coté Location.
La Mer Du Bon Coté Location se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
ARTICLE 4 – Durée du séjour
Le séjour est convenu pour une durée déterminée et précisée dans la confirmation écrite faite au Client. Ce dernier ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
En basse saison, La Mer Du Bon Coté Location impose une location minimum de 2 nuits.
Pour certaines périodes (ponts), La Mer Du Bon Coté Location impose une location minimum de 3 nuits.
En haute saison (juillet-août) La Mer Du Bon Coté Location impose une location d’au moins 7 nuits.
ARTICLE 5 – Capacité d’accueil
La propriété peut accueillir un nombre de personnes donné. La capacité d’accueil de chaque propriété est spécifiée lors de la réservation. Il est strictement interdit d’y séjourner à plus sans avoir obtenu l’accord écrit de La Mer Du Bon Coté Location. Il est convenu entre les parties que si le locataire ne respecte pas cette règle, la totalité de la caution sera perdue à titre forfaitaire.
A noter : Les animaux de compagnie ne sont pas admis.
ARTICLE 6 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises, en euros (€), TVA incluse, hors taxes de séjour. Ce sont les prix pour les réservations prises en direct sans intermédiaire. Le prix des nuits s’entend pour le nombre de personnes pour la période de séjour sélectionnée par le Client.
Les tarifs ou offres sont valables sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures.
Les conditions, tarifs et offres sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les ambiances de la propriété peuvent évoluer, les photos consultables sur les réseaux sociaux sont non contractuelles.
Taxes de séjour
Les taxes de séjour sont des impôts locaux que le Client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la Commune de Quiberon. Lors d’une réservation via Airbnb ou Abritel la taxe est directement collectée par le site puis reversée à la commune.
En conformité avec l’article L 2333-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est due par nuitée (par nuit par personne). Les tarifs ont été fixés pour l’année 2024 par nuit et par personne, selon la catégorie de l’établissement et de son classement en étoiles, par chaque commune. Les enfants mineurs sont exonérés.
Linge de maison
Les draps et serviettes de bain peuvent être fournis en option :
- 20 euros la parure de lit comprenant : drap housse, housse de couette, taies d’oreillers;
- 13 euros le kit de bain : comprenant gant, serviette de toilette, serviette de bain.
Ménage et caution ménage
La Mer Du Bon Coté Location met tout en œuvre pour que le séjour du Client soit le plus agréable possible ; aussi à son arrivée le Client trouvera le propriété dans un état de propreté conforme aux règles d’hygiène attendues pour un séjour en location saisonnière, tant pour le matériel que pour les locaux (détail dans le livret d’accueil). En fin de séjour, les lieux et les équipements doivent être rendus dans l’état équivalent à celui de l’arrivée.
Selon les maisons à louer, le ménage en fin de séjour est obligatoire ou proposé en prestation supplémentaire pour un montant forfaitaire ; il faut bien noter que celui-ci n’inclut jamais la partie cuisine : vaisselle, poubelle, etc…
Si le Client ne prend pas l’option ménage quand cette possibilité lui est réservée, ce dernier devra être fait dans sa globalité : locaux, équipements et matériel (détail dans le livret d’accueil).
Un chèque de caution ménage sera demandé au Client qui ne prend pas l’option ménage, au plus tard le jour de la prise de possession des lieux, pour répondre aux éventuels défauts de nettoyage et de ménage des équipements et des locaux de la propriété louée.
Conditions de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Mer Du Bon Coté Location.
Les modes de paiement acceptés sont le virement Bancaire (exclusivement en €) ou le chèque.
Une facture définitive sera adressée par la Mer Du Bon Coté Location et remise au Client lors du complet paiement de la Location, laquelle fera référence aux factures d’arrhes.
Tout défaut de paiement total ou partiel entraîne l’application par la Mer Du Bon Coté Location sur la somme restant due d’une pénalité de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Lorsque le Client est professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraîne, de surcroît, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Mer Du Bon Coté Location pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
ARTICLE 7 – Dépôt de Garantie
A titre de garantie lors de la Location de propriété et au plus tard le jour de la prise de possession des lieux, une somme de 1800 euros à titre de dépôt de garantie sera demandée au Client par chèque pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets présents dans les lieux .
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans le délai d’un mois, déduction faite des dépenses effectuées pour remettre les lieux en état ou remplacer tout objet détérioré ou manquant.
ARTICLE 8 – Mise à disposition de la maison La Bastide Quiberon : CHECK IN / CHECK OUT
Le Client pourra accéder à la propriété quand il le souhaite entre 17h00 et 19h00.
Pour faciliter l’arrivée du Client et respecter au mieux les règles sanitaires l’entrée pourra être autonome grâce à un boitier à clés situé à côté de la porte d’entrée.
Un prestataire de service (conciergerie) est susceptible de représenter la Mer Du Bon Coté Location pour l’accueil et l’accompagnement du Client pour l’organisation de son séjour.
Le jour du départ, la libération de la propriété se fait entre 10h00 et 11h00.
ARTICLE 9 – Respect des lieux
Le respect d’un certain art de vivre est demandé au Client pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous. Le Client devra respecter le caractère paisible du quartier.
L’ensemble de la propriété (chambres, salon, etc.) est strictement non-fumeur. Il est donc demandé de ne pas fumer dans les locaux, dans les chambres ou aux fenêtres.
Les enfants évoluent au sein de la maison sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Le Client s’engage à rendre la maison en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et à assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
ARTICLE 10 – Effets personnels
La Mer Du Bon Coté Location décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels des locataires. En cas d’oubli dans la maison à l’issu du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 11 – Cession de contrat
Le Client peut céder le Contrat à un tiers satisfaisant à toutes les conditions applicables au Contrat, moyennant un préavis de 7 jours adressé à La Mer Du Bon Coté Location. Le Client initial et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La Mer Du Bon Coté Location informe le cédant des coûts réels de la cession.
ARTICLE 12 – Annulation de la réservation
Le Client peut annuler la réservation à tout moment selon les conditions suivantes :
– Pour les réservations faites sur des plateformes comme Airbnb, Abritel, se référer aux modalités stipulées sur leur site.
– Pour les réservations faites en direct sur le Site www.lamerduboncote.bzh:
* la modification du séjour sera privilégiée en premier lieu ;
* ensuite pour recevoir un remboursement intégral, l’annulation par le Client devra avoir lieu au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue.
* Si le séjour est annulé entre 30 et 14 jours avant la date d’arrivée prévue, un remboursement correspondant à 50 % de toutes les nuits réservées sera effectué.
Après ce délai, une annulation effectuée a moins de 14 jours avant la date d’arrivée prévue, ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Si la Mer Du Bon Coté Location est empêchée d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, elle devra notifier la résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais et rembourser intégralement les paiements déjà effectués par le Client.
ARTICLE 13 – Conformité
Le Client informe La Mer Du Bon Coté Location dans les meilleurs délais de toute non-conformité constatée lors de la Location. La Mer Du Bon Coté Location s’engage à remédier à toute non-conformité constatée, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité. Le Client pourra demander une réduction du prix si La Mer Du Bon Coté Location n’est pas en mesure de remédier à la non-conformité.
ARTICLE 14 – Assurance
Le Client atteste être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa propre responsabilité (l’assurance villégiature est à demander à votre compagnie d’assurance avant l’entrée dans les lieux).
La Mer Du Bon Coté Location atteste être couvert par une assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle découlant de son activité de location saisonnière.
ARTICLE 15 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par La Mer Du Bon Coté Location ont pour objectif la bonne exécution des prestations de Location proposées, le respect des exigences légales, ou encore l’établissement de statistiques commerciales. La politique de protection des données personnelles est détaillée dans un document figurant sur le Site sous l’onglet « Mentions Légales ».
ARTICLE 16 – Langue
Les présentes Conditions Générales de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le service clients par mail: location@lamerduboncoté.bzh
La Mer Du Bon Coté Location s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais. Le Client est informé qu’une réclamation écrite sera nécessaire en cas de recours ultérieur.
ARTICLE 18 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Location et les prestations en découlant sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Mer du Bon Coté Location
Le Client, (mention « Lu et approuvé » )